Conditions Générales De Prestations ACCESS-MAN
ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par le Prestataire et notamment les devis, catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Tous les services proposés par le Prestataire sont soumis aux présentes conditions générales. Le Client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le Client ou toute autre structure en relation avec le Client. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.
ARTICLE 2 – Conditions particulières de prestations
Le Prestataire est amené à fournir les prestations définies dans des Conditions particulières. En outre, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire concède au Client une licence de logiciel dans les conditions définies aux présentes.
L’accord des parties est définitif au jour de la signature des Conditions particulières par les deux parties dans le délai d’option. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative des Conditions particulières de la part du Client ne peut être acceptée sans accord préalable et écrit. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison et d’exécution.
ARTICLE 3 – Produits, données et documents du Client
3.1 Les produits, données et documents du Client utilisés pour l’exécution des présentes restent la propriété du Client. Le Prestataire assure la garde juridique et matérielle des produits, données et documents qui lui sont transmis par le Client pour la durée de l’exécution de ses prestations et doit les utiliser conformément à leur destination, soit l’exécution de ses prestations. Néanmoins, en cas de force majeure ou de vices propres aux produits, données ou documents du Client, ce dernier en supportera les dommages ou pertes et devra indemniser le Prestataire du préjudice subi en conséquence.
3.2 Les produits, données et documents du Client peuvent être conservés dans les locaux du Prestataire à la demande du Client.
3.3 Les produits utilisés, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Il appartient néanmoins au Prestataire en cas de manquant de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Une copie de ce courrier sera adressée au Client.
ARTICLE 4 – Délais et réception
4.1 Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités du Prestataire et les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou à annulation des Conditions particulières. Le Prestataire est autorisé à procéder à une exécution globale ou partielle. Le Prestataire s’oblige cependant à prévenir le Client de tout retard dans les délais d’exécution donnés à titre indicatif. D’une manière générale, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées. Le Prestataire se réserve le droit de modifier en fonction de l’évolution technique les modalités d’exécution de ses prestations.
4.2 La livraison est la mise à disposition du logiciel, soit par lots soit d’un seul tenant, de façon à permettre au Client de valider la prestation en termes de conformité aux spécifications et en termes de qualité du résultat obtenu, afin de pouvoir procéder à la recette. La recette est la constatation contradictoire par les parties de la conformité des interventions du Prestataire au titre du présent contrat.
ARTICLE 5 – Licence de logiciel
5.1 Le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive et non cessible d’exploitation du logiciel défini aux Conditions particulières comportant le droit d’installer et d’utiliser le logiciel dans sa version exécutable, aux seules fins d’utilisation pour son usage interne. Cette licence est octroyée sur le territoire défini dans les Conditions particulières. Cette licence fait partie intégrante des prestations du Prestataire. Par utilisation, on entend l’exploitation pour le traitement de tout ou partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le logiciel. Le Client s’interdit de concéder toute sous-licence du logiciel sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Les droits concédés au Client concernent également les modules Open Source tels qu’identifiés aux Conditions particulières, sous réserve du respect par le Client des termes et conditions des licences Open Source.
Le Client s’engage à n’utiliser la documentation associée au logiciel que pour les besoins de l’exercice des droits concédés au titre du contrat conclu avec le Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux stipulations de la présente licence, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à la documentation associée reste la propriété du Prestataire.
Les seuls droits concédés sont ceux stipulés aux présentes qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme emportant transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
5.2 Le Client s’engage à ne pas modifier, ni altérer le logiciel sans le consentement préalable et écrit du Prestataire. Toute modification du logiciel, transcription et, d’une manière générale, toute opération nécessitant l’usage des sources et leur documentation sont exclusivement réservées au Prestataire.
Les caractéristiques du logiciel peuvent évoluer au cours du contrat. En cas d’amélioration, perfectionnement ou développement du logiciel, le Prestataire s’engage à en informer le Client trois (3) mois à l’avance. Le Client pourra bénéficier de ces améliorations, perfectionnements ou développements dans les conditions suivantes :
– Dans le cadre d’une licence : A titre gratuit pendant la durée de la licence.
– Dans le cadre d’une cession : Pendant un an à compter de la livraison.
A défaut, le Client pourra bénéficier de ces améliorations, perfectionnements ou développements dans des conditions financières déterminées dans un avenant au présent contrat.
5.2 Le Prestataire conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.
Il est néanmoins entendu que le Prestataire fera en sorte de perturber le moins possible l’organisation et le fonctionnement du Client.
5.3 Le Client est tenu de vérifier l’adéquation de ses besoins aux fonctionnalités du logiciel. Le Client déclare avoir compris les spécifications techniques du logiciel, et avoir sollicité du Prestataire les explications nécessaires.
5.4 Le Client s’engage à ce que le logiciel et les documents relatifs au logiciel ne soient pas utilisés par des tiers, ni que ces ressources ne puissent faire l’objet d’une utilisation détournée ou d’un quelconque acte de contrefaçon. Notamment, et de façon non exhaustive, le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai dès lors qu’il en a connaissance, de la perte ou du vol d’un serveur ou de toute intrusion sur ses systèmes informatiques pouvant remettre en cause la sécurité et la fiabilité du logiciel. De façon générale, le Client s’oblige à une particulière vigilance et diligence quant à l’utilisation du logiciel mis à disposition par le Prestataire.
5.5 Le Client accède et se connecte au logiciel au moyen des identifiants, mots de passe et certificats numériques qui lui sont remis par le Prestataire.
Le Client est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de l’ensemble de ses identifiants, mots de passe ainsi que des certificats numériques. Il assumera la pleine responsabilité de tout manquement à celles-ci et devra notamment supporter les conséquences financières des opérations faites sous ledit code, sauf à démontrer, cumulativement, son absence de responsabilité et une faute du Prestataire.
Dans le souci de préserver la sécurité du service, le Prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation anormale. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité des accès.
Le Prestataire s’engage à assurer un niveau de sécurité de son logiciel compatible avec les standards techniques de la profession. Cette obligation de sécurité informatique concerne la conservation des données sur les serveurs de l’hébergeur du Prestataire.
ARTICLE 6 - Réclamations
6.1 Les réclamations sur les défaillances du Prestataire quant à l’exécution des prestations doivent être formulées par écrit dans les deux jours ouvrés de la réception des travaux, par lettre RAR, sous peine de déchéance. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défaillances constatées. II devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces défaillances.
6.2 La décision de l’une des parties d’engager des frais supplémentaires (expertise, contrôles additionnels…) quant aux prestations qui seraient contestées par l’une des parties sera supportée par la partie qui en aura fait la demande. L’autre partie devra immédiatement être informée de cette procédure et pourra y assister.
ARTICLE 7 - Responsabilité
7.1 Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les prestations de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art de sa profession.
7.2 Le Prestataire garantit que le logiciel fonctionne conformément aux spécifications fonctionnelles et fournira ses meilleurs efforts pour que le logiciel soit au moment de la livraison, exempt de tout virus ou programme ou donnée nuisible ou cachée, ou de toutes autres instructions informatiques dont le but serait de perturber, endommager ou interférer avec l’utilisation de matériels ou logiciels informatiques.
Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel fonctionne sans discontinuité ni bogue et qu’il a été pleinement informé des fonctionnalités essentielles du logiciel, qu’il connaît parfaitement, et que celles-ci satisfont ses besoins.
7.3 En cas de défaillances dûment reconnues par le Prestataire et lorsque sa responsabilité est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …
Dans les cas précités, l’obligation du Prestataire sera limitée à l’exécution des services complémentaires nécessaires. Si aucune solution alternative satisfaisante ne pouvait être trouvée, la prestation prévue pourra être résiliée à l’initiative du Client ou du Prestataire suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 8 jours à compter de sa réception.
Le montant des dommages et intérêts que le Prestataire peut être amené à verser au Client est en tout état de cause limité à la rémunération prévue pour la prestation en cause.
7.4 Le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des données et informations qu’il transmet au Prestataire et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations ou données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier. Le Prestataire ne pourra de même être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Pour rappel, le Client est seul responsable quant à la mise en œuvre de ses produits ou données, à l’organisation de ses recherches et travaux, à l’obtention des autorisations administrative nécessaires et à la définition des données intégrées dans l’étude.
Le Client garantit au Prestataire que les données utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’il est l’unique propriétaire des données utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations ou, à défaut, qu’il a obtenu le consentement préalable et écrit des titulaires de ces données (droits de propriété intellectuelle, droits sur les données personnelles, droits à l’image des personnes ou des biens….). Le Client garantit par conséquent le Prestataire contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions et indemnisera le Prestataire à raison de l’entier préjudice, direct et indirect, qu’elle pourra subir en conséquence des réclamations d’un tiers.
En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, le Prestataire pourra suspendre provisoirement l’accès aux données sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le Client et le tiers soit définitivement résolu.
7.5 L’emploi par le Client des études, essais, produits, données… tel quel ou en combinaison avec d’autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à utiliser les études, essais, produits, données… conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis des administrations compétentes et de ses propres clients. Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des études, essais, produits, données… livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à leur délivrance.
7.6 Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux prestations en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 1 mois.
7.7 En cas de fourniture de produits ou de prestations s’incorporant en tant qu’éléments d’un système, le Prestataire sera réputé comme n’étant pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site ou sur le réseau.
7.8 Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site, sur le réseau ou ses logiciels. Le Prestataire est étranger à tout litige susceptible de survenir entre le Client et tout intermédiaire de communications électroniques. Le Prestataire n’assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (réseau Internet). De même, le Prestataire n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client.
Plus généralement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciel, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les services du logiciel.
7.9 Le Client reconnaît expressément que la qualité des résultats produits par le logiciel est fortement dépendante de la qualité des données à analyser, qui est du seul ressort du Client.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que si le Client venait à modifier par lui-même les règles d’analyses en dehors du cadre défini en concertation avec le Prestataire, et sans son accord préalable, ce dernier se verrait libérer de tout engagement à l’égard du Client. Lorsque le Client décide d’héberger lui-même ses données ou si le Prestataire fait héberger les données par un hébergeur tiers avec l’accord du Client, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de détérioration, de perte partielle ou totale des données ou de toute autre difficulté technique qui pourrait survenir du fait de l’hébergement des données par le Client.
ARTICLE 8 - Prix
Les prix du Prestataire sont établis en Euros Hors Taxes en fonction des prestations réalisées et définis dans les Conditions particulières. La TVA appliquée sera celle en vigueur lors de la facturation. Sauf stipulation particulière contraire, les frais de déplacement sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 - Paiement
9.1 Les factures sont payables 30 jours fin de mois suivant la date des factures. Constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice du Prestataire Aucun escompte n’est accepté.
9.2 Des pénalités de retard d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités ne seront dues qu’après mise en demeure.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.
Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du Client. En tout état de cause, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. En raison des opérations administratives et comptables rendues nécessaires pour tout impayé, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement et entraînant l’intervention de notre service contentieux externe (société d’assurance, huissier, avocat, …) se trouvera majorée forfaitairement de 10 % + TVA sur les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieux.
9.3 Le Prestataire aura la faculté, à tout moment, soit avant l’exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d’exiger du Client une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour lui‑même sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie le Prestataire pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge du Client, s’il y a lieu.
ARTICLE 10 – Collaboration – Indépendance
10.1 L’ensemble des prestations du Prestataire ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées au Prestataire par ce dernier. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter la disponibilité desdits services à l’égard du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
10.2 Afin d’assurer le bon déroulement des missions confiées au Prestataire, le Client devra mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire et à tenir à jour l’ensemble des informations, documentations, descriptifs techniques conformes à l’existant, les procédures techniques et de sécurité, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
10.3 Le Client contracte à l’égard du Prestataire une obligation d’information. En outre, si au cours de réalisation des prestations, le Client est sollicité par le Prestataire pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse sous deux jours par écrit A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve. De même, en cas de refus ou empêchement du Client de prendre livraison des travaux plus de huit jours après la mise à disposition de ceux-ci, le Prestataire pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker les produits ou données aux frais et risques du Client sans préjudice de toute autre voie d’action.
10.4 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel du Prestataire, chargé d’exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique du Prestataire.
10.5 Prestataire se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa prestation.
10.6 Le Prestataire n’est pas autorisé à assumer ou à créer des obligations au nom du Client et s’engage à n’entreprendre aucune action de nature à créer à son égard l’apparence d’une telle autorisation.
ARTICLE 11 - Confidentialité – Non sollicitation - Traitement informatique de données personnelles
11.1 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.
11.2 Le Client reconnaît au Prestataire le droit de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution des prestations pour la promotion de son activité.
11.3 Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution du présent contrat. Cet engagement est valable pendant la durée des conditions particulières et pendant une durée de 12 mois après la fin des conditions particulières, quel qu’en soit le motif.
11.4 Le Client est responsable du respect des obligations issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative « à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » quand à la collecte et au traitement des données personnelles réalisés pendant la prestation le cas échéant. Le Prestataire, en tant que fournisseur de la solution technique au Client, ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non réalisation des formalités applicables. Le Client reconnaît que le Prestataire l’a dûment informé de la nécessité de respecter ces obligations.
ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle
12.1 Les études, projets, bases de données, logiciels et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques…) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable.
12.2 Le Client reconnaît que les logiciels développés par le Prestataire sont sa propriété et que toute information concernant le logiciel constitue un savoir-faire de nature confidentielle. Le Client s’engage à prendre toute disposition pour protéger ces droits de propriété et conserver cette confidentialité.
12.3 La cession de la licence du logiciel par le Client et ses développements spécifiques tels que définis dans les Conditions particulières par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, et leur affectation en garantie sont interdites. Le prêt, la sous-licence du logiciel et ses développements spécifiques tels que définis dans les Conditions particulières par le Client sont subordonnées à l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
12.4 Le Prestataire ne donne au Client aucune autre garantie au titre de la propriété intellectuelle de ses prestations que celle des troubles de jouissance provenant de son fait personnel. En cas de plainte d’un tiers relative à l’utilisation de ces droits, le Prestataire pourra suspendre provisoirement ses prestations sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige avec le tiers soit définitivement résolu.
12.5 A l’expiration des relations entre le Prestataire et le Client, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le Client n’aura plus aucun droit sur le logiciel et ses développements spécifiques.
12.6 Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive sur sa plate-forme et ses développements spécifiques tels que définis dans les Conditions particulières exclusivement en vue d’une utilisation conforme avec les termes des présentes conditions générales. Les droits accordés par les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à niveau du logiciel fournies ultérieurement, à moins que ces mises à niveau soient liées à une licence distincte.
ARTICLE 13 – Prescription, loi applicable et attribution de juridiction
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Les relations entre le Prestataire et le Client sont soumises à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat dans les 8 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des Tribunaux de CAEN (FRANCE), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.